Conditions d’utilisation

1. Qui nous sommes et de quoi il s’agit

Les présentes Conditions d’utilisation constituent l’entente entre vous et Soomi Inc. (« Soomi », « nous »), une société constituée sous le régime des lois du Canada (numéro de société 1801775-1), dont le siège social est situé au 28 Sevenoaks Ave, Etobicoke, Ontario M8Z 3P9. Elles visent la suite bureautique Soomi et tout ce qui l’accompagne : les fichiers, les documents, le courriel, le calendrier, les contacts, les réunions, le clavardage, le portail et le site Web Soomi, ainsi que nos applications (collectivement, les « Services »).

Elles s’appliquent que vous utilisiez Soomi en tant que particulier à des fins personnelles (un « consommateur ») ou pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation (un « client entreprise »). Lorsque les règles diffèrent, nous le précisons. « Vous » désigne quiconque accepte les présentes Conditions : le particulier, ou l’organisation que représente la personne qui les accepte.

Les présentes Conditions comprennent les documents suivants, chacun tel que mis à jour conformément à l’article 19 :

• la Politique d’utilisation acceptable, qui lie également toutes les personnes que vous invitez dans votre compte;
• la Politique de confidentialité, qui explique quels renseignements personnels nous traitons et pourquoi;
• pour les clients entreprises, l’Entente de traitement des données, qui régit le traitement que nous faisons du contenu de votre organisation pour son compte.

En cas de conflit, les présentes Conditions prévalent, sauf que l’Entente de traitement des données prévaut quant au traitement du contenu des clients entreprises. Tous ces documents sont publiés à soomi.ca/legal, en anglais et en français. Si vous les avez acceptés en français, la version française régit votre entente.

2. Garde canadienne et accès légal

Votre contenu est stocké et traité au Canada, par une entreprise canadienne. Les serveurs, le stockage et les sauvegardes de Soomi se trouvent dans des centres de données canadiens exploités par des fournisseurs canadiens, et nous les gérons nous-mêmes. Votre contenu est stocké sur des disques chiffrés et nos sauvegardes sont chiffrées; les clés sont détenues par Soomi, sur nos propres serveurs de clés situés à l’extérieur de notre fournisseur d’hébergement, et non par ce fournisseur. Soomi Inc. n’a aucune société mère, aucun bureau, aucun membre du personnel ni aucun serveur aux États-Unis.

Ce que la garde signifie, et ce qu’elle ne signifie pas. Nous détenons votre contenu au Canada, en vertu du droit canadien. Soomi n’est pas chiffré de bout en bout : comme toute suite bureautique hébergée qui vous permet de rechercher, de prévisualiser et de coéditer, nos systèmes peuvent traiter votre contenu afin de fournir ces fonctions. Votre protection tient au fait qu’il est détenu par une entreprise canadienne, au Canada, et qu’il n’est communiqué que de la manière décrite ci-dessous.

Qui peut nous obliger à le remettre. Nous ne communiquons le contenu d’un client ou des renseignements personnels à une autorité que lorsqu’une procédure judiciaire canadienne valide l’exige (par exemple, une ordonnance de communication ou un mandat décerné en vertu du droit canadien), et seulement ce que cette procédure exige. Nous ne concevons ni n’installons aucune capacité permettant aux autorités d’intercepter le contenu ou d’y accéder directement. Un gouvernement ou un tribunal étranger ne peut pas nous contraindre directement; une demande provenant de l’extérieur du Canada doit passer par une procédure judiciaire canadienne, qu’un tribunal canadien doit autoriser.

Vous en informer. Lorsque nous recevons une demande visant votre contenu, nous vous en informons avant d’y répondre, sauf si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’interdit, afin que vous puissiez la contester. Lorsqu’il s’agit du contenu d’un client entreprise, nous en informons l’organisation.

Les limites que nous divulguons. Quelques services sur lesquels nous nous appuyons sont établis à l’extérieur du Canada ou appartiennent à des intérêts situés à l’extérieur du Canada, comme les réseaux de cartes de paiement, le propriétaire de notre processeur de paiement et l’autorité qui délivre nos certificats de sécurité. Aucun d’eux ne reçoit votre contenu. La Politique de confidentialité les énumère tous, en précisant ce que chacun reçoit et pourquoi.

3. Votre compte et qui peut en détenir un

Pour accepter les présentes Conditions, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité là où vous habitez (au Canada, 18 ou 19 ans selon votre province ou territoire). Toute personne plus jeune ne peut utiliser Soomi qu’en tant que membre d’un forfait familial détenu par son parent ou son tuteur, qui accepte les présentes Conditions au nom de la personne mineure et est responsable de l’utilisation qu’elle en fait (article 12).

Nous ne vérifions pas les pièces d’identité ni les documents attestant l’âge. Nous nous fions à ce que vous nous déclarez, et vous confirmez que c’est exact lorsque vous vous inscrivez.

Si vous acceptez les présentes Conditions pour le compte d’une organisation, vous confirmez avoir le pouvoir de la lier.

Gardez confidentiels vos identifiants de connexion et tout mot de passe d’appareil. Vous êtes responsable de ce qui se produit dans votre compte jusqu’à ce que vous nous informiez qu’il a été compromis. Avisez-nous à privacy@soomi.ca dès que vous soupçonnez qu’il l’a été. Conservez au moins une adresse de récupération vérifiée dans votre compte : c’est le seul moyen d’y accéder de nouveau si vous en perdez l’accès, et nous ne pouvons pas réinitialiser un compte que nous ne pouvons pas vérifier.

4. Votre contenu

Vous êtes propriétaire de tout ce que vous stockez dans Soomi : fichiers, documents, courriels, calendriers, contacts, clavardages et enregistrements (« votre contenu »). Vous ne nous accordez que l’autorisation limitée dont nous avons besoin pour l’héberger, le stocker, le sauvegarder, le transmettre et l’afficher, à vous et aux personnes avec qui vous le partagez, afin de fournir les Services et de respecter la loi. Cette autorisation prend fin lorsque votre contenu est supprimé conformément à l’article 14.

Ce que nous en faisons et ce que nous n’en faisons pas :

• Nous ne le vendons pas, ne l’utilisons pas à des fins publicitaires et ne l’utilisons pas pour entraîner des modèles d’IA.
• Le personnel de Soomi ne l’ouvre pas, sauf si vous nous le demandez (par exemple, dans une demande de soutien), pour enquêter sur un abus signalé en vertu de la Politique d’utilisation acceptable, ou lorsque le droit canadien l’exige (article 2).
• Des systèmes automatisés installés sur nos propres serveurs canadiens le traitent dans le cadre du service : le courriel est analysé pour détecter les pourriels et les logiciels malveillants, les fichiers sont indexés pour que vous puissiez y faire des recherches, et les documents sont convertis pour en afficher l’aperçu. Rien de tout cela n’envoie votre contenu à l’extérieur de Soomi.
• Les fonctions d’IA facultatives s’exécutent sur une infrastructure que nous exploitons. Si l’administrateur de votre organisation active un fournisseur d’IA externe, il s’agit du choix de l’administrateur; cette option est désactivée par défaut, et nous vous en informons avant qu’elle soit activée.

Vous êtes responsable de votre contenu et devez avoir le droit de le stocker et de le partager.

Vous pouvez emporter votre contenu en tout temps, dans des formats standards (article 14). Soomi ne le conserve dans aucun format que nous serions seuls à pouvoir lire.

5. Forfaits, facturation et taxes

Modalités de facturation. Les forfaits payants sont facturés mensuellement ou annuellement, toujours d’avance. Lorsque nous l’offrons, un forfait annuel peut être payé de l’une des deux façons suivantes : l’année entière d’avance, ou sous forme d’engagement d’un an payé mensuellement au tarif annuel, moins élevé. Les modules complémentaires suivent la période de facturation et la date de renouvellement de votre forfait.

Renouvellement automatique. Votre forfait se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, et nous débitons la carte enregistrée à la date de renouvellement, jusqu’à ce que vous annuliez (article 7) ou retiriez la carte. Lors de votre achat, vous autorisez notre Processeur de paiement à conserver votre carte à cette fin. Votre date de renouvellement est fixée par votre premier achat et ne peut pas être déplacée.

Payé avant d’être accordé. Un achat ou une modification ne prend effet qu’une fois le paiement correspondant réussi. Nous envoyons un reçu pour chaque paiement.

Devise. Tous les forfaits sont facturés en dollars canadiens, y compris pour les clients à l’extérieur du Canada. Tout prix en dollars américains que nous affichons n’est qu’une estimation fournie à titre indicatif : vous êtes facturé au prix en dollars canadiens, et l’émetteur de votre carte le convertit à son propre taux de change et peut ajouter ses propres frais. La devise de facturation de votre compte est fixée lors de votre premier achat et ne change pas par la suite, même si nous commençons à offrir la facturation dans une autre devise.

Taxes. Les prix sont affichés avant taxes. Nous percevons la TPS ou la TVH selon la province de votre adresse de facturation, et l’indiquons sur votre reçu. Nous ne percevons actuellement aucune taxe de vente auprès des clients aux États-Unis. Votre adresse de facturation est requise avant l’achat, puisqu’elle détermine votre devise et vos taxes.

Les paiements par carte sont traités par Moneris Solutions (ses propriétaires et ce qu’elle reçoit sont indiqués dans la Politique de confidentialité). Les numéros de carte sont saisis dans le formulaire sécurisé de Moneris et ne parviennent jamais à Soomi; nous ne conservons qu’une référence à votre carte et ses quatre derniers chiffres.

6. Garantie de remboursement de 30 jours, remboursements et crédit

La garantie. Si Soomi ne vous convient pas, annulez dans les 30 jours suivant votre premier paiement et nous vous remboursons tout ce que vous avez payé pendant ces 30 jours, en totalité, sur la carte utilisée pour payer. Elle s’applique aussi bien aux forfaits mensuels qu’aux forfaits annuels, ainsi qu’aux modules complémentaires achetés pendant cette période. Vous n’avez rien à demander : une annulation dans ces 30 jours entraîne automatiquement le remboursement.

La garantie sert à essayer Soomi, une seule fois. Si un compte ayant bénéficié d’un remboursement au titre de la garantie est suivi d’une nouvelle inscription, nous examinons le nouveau compte avant qu’il puisse être débité, et nous pouvons le refuser. Un remboursement au titre de la garantie qui correspond à un remboursement antérieur est examiné avant d’être versé.

Crédit à votre compte. En dehors de la garantie, lorsque de l’argent vous revient alors que vous demeurez client (par exemple, après une réduction du nombre de postes ou un passage à un forfait inférieur), nous le conservons sous forme de crédit à votre compte et l’appliquons automatiquement à vos prochains paiements. Vous pouvez vous-même vous faire rembourser ce crédit sur votre carte en tout temps, depuis Facturation, dans le portail. Pour un forfait annuel en cours depuis plus de 30 jours, un remboursement de crédit retient le rabais annuel applicable aux jours pendant lesquels les postes ou les modules complémentaires retirés ont été utilisés : cette période est facturée au prix mensuel régulier du forfait, calculé au jour. Le crédit que vous conservez et utilisez chez Soomi n’est jamais réduit. Si un remboursement ne peut pas être envoyé automatiquement, notre équipe le traite dans un délai de 2 jours ouvrables.

Lorsque vous partez. Lorsque vous annulez tout et qu’aucun autre paiement ne sera prélevé, nous remboursons automatiquement tout crédit restant sur votre carte, après déduction de toute somme que vous devez encore, y compris tout montant d’annulation anticipée prévu à l’article 7.

Les forfaits annuels et les engagements d’un an sont assujettis à leurs propres règles d’annulation anticipée (article 7).

Les remboursements sont versés sur la carte utilisée pour le paiement initial. Si cette carte ne peut plus recevoir de remboursement, nous communiquerons avec vous pour convenir d’un autre moyen. Les banques prennent habituellement de 3 à 10 jours ouvrables pour afficher un remboursement.

7. Annulation

Vous pouvez annuler tout forfait ou module complémentaire en tout temps dans le portail Soomi.

L’annulation prend effet le jour où vous annulez. Votre service prend fin ce jour-là, et nous remboursons la partie inutilisée de ce que vous avez payé, calculée au jour, sur la carte utilisée pour payer. Avant que vous confirmiez, nous vous indiquons le remboursement et vous demandons de confirmer que vous avez exporté ce dont vous avez besoin. Les comptes personnels et familiaux demeurent accessibles pendant 48 heures après l’annulation afin que chacun puisse exporter ses fichiers et ses courriels (article 12); le service d’un compte d’entreprise prend fin immédiatement. Au cours des 30 premiers jours, c’est plutôt la garantie prévue à l’article 6 qui s’applique.

Forfaits annuels : fin anticipée. Un forfait annuel coûte moins cher que de payer le prix mensuel régulier pendant douze mois. Après la garantie de 30 jours, y mettre fin avant la fin de l’année se fait comme suit :

• Payé d’avance : nous remboursons ce que vous avez payé d’avance, moins les jours utilisés, facturés au prix mensuel régulier du même forfait. Le résultat n’est jamais inférieur à zéro : vous ne devez jamais plus que ce que vous avez déjà payé.
• Payé mensuellement dans le cadre d’un engagement d’un an : y mettre fin fonctionne comme toute annulation : les jours inutilisés de votre mois en cours vous sont remboursés. Comme chaque mois que vous avez payé était à prix réduit, nous récupérons ensuite ce rabais pour les jours utilisés, soit la différence entre le prix mensuel régulier et le prix que vous avez payé. Nous le déduisons d’abord du montant qui vous revient. Si le rabais est plus élevé, nous débitons votre carte de la différence, taxes en sus; s’il est moins élevé, nous vous remboursons le reste. Nous vous présentons tout cela avant que vous confirmiez.

Si vous êtes un consommateur au Québec, ce que nous conservons ou facturons lorsque vous mettez fin de façon anticipée à un forfait annuel ou à un engagement est limité au moindre de 50 $ ou de 10 % du prix des services non encore fournis, comme l’exige la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Les clients entreprises ne sont pas visés par cette limite.

Lorsque vous avez tout annulé, votre compte est assujetti aux règles de suppression et d’exportation de l’article 14.

8. Modification de votre forfait

Vous voyez le prix avant de confirmer. Chaque modification indique exactement ce qui vous sera facturé aujourd’hui (taxes incluses), le montant de crédit utilisé et ce que vous paierez à partir de votre prochain renouvellement. Rien n’est facturé avant que vous confirmiez.

• L’ajout de postes, de places ou de modules complémentaires, ou le passage à un forfait supérieur, prend effet immédiatement. Nous facturons le reste de la période en cours, proportionnellement au temps restant.
• La réduction du nombre de postes ou de places prend effet immédiatement, et la valeur inutilisée devient un crédit à votre compte (article 6). Vous ne pouvez pas réduire ce nombre en deçà du nombre en cours d’utilisation : archivez ou retirez d’abord les personnes concernées.
• Le passage à un forfait inférieur peut prendre effet immédiatement (avec un crédit pour la valeur inutilisée) ou à votre prochain renouvellement; vous choisissez le moment lorsque vous effectuez la modification.
• L’annulation d’un module complémentaire prend effet le jour où vous l’annulez, et la valeur inutilisée devient un crédit à votre compte (article 6).

Si vous dépassez une limite du forfait inférieur (par exemple, le stockage), l’écran de modification vous indique ce qui se passera avant que vous confirmiez.

9. Modifications de prix

Vous conservez le prix auquel vous vous êtes inscrit jusqu’à ce que nous vous avisions du contraire. Si nous augmentons le prix de votre forfait ou de vos modules complémentaires, nous vous en informons par courriel au moins 30 jours avant votre premier renouvellement au nouveau prix. Le nouveau prix ne s’applique qu’à compter de ce renouvellement, jamais à une période que vous avez déjà payée. Si vous ne souhaitez pas continuer au nouveau prix, annulez avant ce renouvellement (article 7) et il ne vous sera pas facturé.

Une modification des taux de taxe n’est pas une modification de prix : les taxes sont perçues au taux en vigueur au moment de la facturation.

Offres spéciales. Si vous avez accepté une offre écrite de notre part comportant sa propre promesse de prix (par exemple, un rabais pour les premiers adhérents sans augmentation pendant une période déterminée), nous respectons cette promesse pour la période et la portée qui y sont indiquées, et elle a préséance sur le présent article.

10. En cas d’échec d’un paiement

Si un paiement de renouvellement est refusé, rien ne change immédiatement. Nous vous en informons le jour même, puis :

Jour suivant l’échec du paiement	Ce qui se passe
0	Nous vous envoyons un courriel. Votre service se poursuit.
3, 7, 14 et 21	Nous tentons de nouveau le paiement. Le jour 7, nous vous indiquons la date à laquelle votre compte sera suspendu; le jour 14 correspond au dernier rappel.
30	Si le montant demeure impayé, votre compte est suspendu.
60	Si le montant demeure impayé, nous pouvons fermer le compte, après un dernier avis.

Pendant la suspension, personne ne peut se connecter ni accéder à vos fichiers ou à vos courriels, et les appareils connectés cessent de se synchroniser. Votre contenu est conservé, intact. Nous cessons de vous facturer pendant la suspension. Nous envoyons le lien de paiement et une offre d’exporter vos données à votre adresse de récupération vérifiée.

Pour rétablir le compte, payez le montant en souffrance au moyen du lien ou dans le portail. L’accès est rétabli immédiatement. La période pendant laquelle vous avez été privé d’accès n’est pas facturée : nous facturons la période rétablie seulement à partir du jour où vous avez payé. Vous pouvez aussi passer à un forfait inférieur pendant que vous régularisez votre situation.

Vous pouvez mettre à jour votre carte en tout temps dans le portail pour éviter tout cela.

11. Stockage et utilisation équitable

Chaque forfait comprend le stockage, les utilisateurs et les fonctions indiqués sur notre page de tarifs au moment de l’achat. Votre utilisation actuelle est affichée dans le portail.

Lorsque vous atteignez votre limite de stockage, il se peut que les nouveaux fichiers ne puissent pas être téléversés et que les nouveaux courriels soient refusés jusqu’à ce que vous libériez de l’espace ou passiez à un forfait supérieur. Nous ne supprimons rien pour faire de la place.

Soomi est une suite bureautique destinée à votre propre travail et à votre collaboration. Ce n’est pas un service public d’hébergement de fichiers, de diffusion en continu ou d’envoi massif de courriels. Si votre utilisation impose une charge déraisonnable au service partagé, nous communiquerons d’abord avec vous lorsque cela est possible, et nous pouvons limiter cette utilisation en vertu de la Politique d’utilisation acceptable et nous nous réservons le droit d’annuler immédiatement votre ou vos services.

12. Forfaits familiaux

Un forfait familial a un seul propriétaire, qui accepte les présentes Conditions, paie le forfait et achète ses places (jusqu’à 10). Le propriétaire peut inviter des personnes à occuper des places, ou leur créer des comptes.

Les membres adultes ont leurs propres comptes privés : le propriétaire ne peut pas lire leurs courriels ni leurs fichiers. Chaque membre adulte doit accepter lui-même les présentes Conditions et les conditions applicables aux membres de la famille avant d’utiliser Soomi.

Les membres mineurs ne peuvent se joindre au forfait que par l’intermédiaire d’un parent ou d’un tuteur faisant partie du forfait, qui confirme être le parent ou le tuteur de la personne mineure, accepte les présentes Conditions en son nom et est responsable de l’utilisation qu’elle en fait. Lorsqu’une personne mineure atteint l’âge de la majorité, elle doit accepter elle-même les présentes Conditions pour continuer d’utiliser son compte.

Départ ou retrait.

• Lorsque le propriétaire retire un membre adulte, ce membre en est informé par courriel et reçoit un lien pour exporter ses données. Son compte demeure utilisable pendant 48 heures, puis il est supprimé. Le propriétaire choisit si la place prend fin (et cesse d’être facturée) ou si elle est conservée pour quelqu’un d’autre.
• Lorsqu’un tuteur retire un membre mineur, le compte de celui-ci est supprimé dès que le tuteur le confirme.
• Si le propriétaire annule le forfait familial, le service prend fin ce jour-là. Le propriétaire et chaque membre adulte en sont informés par courriel et conservent l’accès pendant 48 heures pour exporter leurs fichiers et leurs courriels; leurs comptes sont ensuite supprimés définitivement. Un membre déjà dans une période de 48 heures conserve la sienne. Le compte d’un membre mineur est supprimé dès que le tuteur le confirme.

13. Comptes d’entreprise

Votre organisation contrôle son espace de travail. Ses administrateurs décident qui a un compte, ce que chacun peut utiliser et ce qu’il advient d’un compte lorsqu’une personne part. Les comptes de votre espace de travail appartiennent à votre organisation, et non à la personne : un administrateur peut les suspendre ou les supprimer et, lorsque la loi le permet, donner à une autre personne accès au contenu d’un utilisateur qui est parti. Il vous incombe d’en informer vos utilisateurs.

Les postes sont achetés, et non comptés : vous payez pour le nombre de postes de votre forfait, qu’ils soient utilisés ou non, et vous pouvez ajouter ou réduire des postes conformément à l’article 8.

Votre propre domaine. Vous pouvez apporter le ou les domaines de votre organisation dans Soomi. Vous êtes responsable des enregistrements DNS du domaine; nous vous indiquons quels enregistrements configurer et nous les vérifions, mais le courriel n’arrive à Soomi qu’une fois que vos enregistrements pointent vers Soomi. Avant que votre courriel actif soit transféré, vous confirmez que vous êtes prêt.

Le contenu de votre organisation et notre rôle. Pour le contenu que votre organisation stocke dans Soomi, c’est votre organisation qui décide de son utilisation, et nous ne le traitons que selon vos instructions. L’Entente de traitement des données énonce ces modalités et fait partie des présentes Conditions pour les clients entreprises.

Toutes les personnes que vous invitez dans votre espace de travail sont liées par la Politique d’utilisation acceptable, et vous êtes responsable de leur utilisation des Services.

14. Exportation de vos données et suppression de votre compte

Exportez en tout temps. À partir du portail, vous pouvez télécharger une copie complète de votre compte : les courriels sous forme de messages .eml standards, les fichiers tels que vous les avez stockés, les calendriers en format .ics, les contacts en format .vcf, ainsi que les renseignements de votre compte. Le téléchargement consiste en une seule archive chiffrée, verrouillée par une phrase de passe que vous choisissez. Nous ne voyons jamais cette phrase de passe et ne pouvons pas la récupérer. Le lien de téléchargement fonctionne pendant 24 heures, et l’archive est supprimée de nos serveurs 48 heures après qu’elle est prête.

Suppression de votre compte. Lorsque vous supprimez votre compte, il est d’abord conservé pendant 30 jours au cas où vous changeriez d’avis. Ensuite, nous supprimons votre contenu (fichiers, courriels, calendriers, contacts) et supprimons ou anonymisons vos renseignements personnels.

Après avoir tout annulé. Un compte personnel ou familial est supprimé définitivement 48 heures après votre annulation (article 7). Le contenu d’un compte d’entreprise est supprimé au moment de l’annulation, après que son administrateur a confirmé avoir exporté ce dont il a besoin.

Ce que nous conservons après la suppression, et pourquoi :

• les registres des conditions et des consentements que vous avez acceptés, pour démontrer ce qui a été convenu;
• les registres de facturation et de taxes, aussi longtemps que l’exige la législation fiscale canadienne;
• les registres que le droit canadien nous oblige à conserver, uniquement pour la période qu’il prévoit (nous n’en conservons aucun qu’aucune loi n’exige);
• une trace indiquant que le compte a existé et a été supprimé, sans votre contenu;
• votre adresse courriel Soomi n’est jamais attribuée à quelqu’un d’autre, afin que les courriels qui vous sont destinés ne puissent pas parvenir à un inconnu.

Sauvegardes. Les sauvegardes n’existent que pour nous permettre de rétablir le service après une panne. Nous ne restaurons pas sur demande des fichiers, des messages ou des comptes individuels à partir des sauvegardes : pour récupérer quelque chose que vous avez supprimé, utilisez votre corbeille tant qu’il s’y trouve encore. Les renseignements supprimés peuvent demeurer dans nos sauvegardes chiffrées, conservées au Canada, jusqu’à leur expiration, dans un délai de 90 jours, après quoi ils disparaissent.

Les comptes d’entreprise sont supprimés à la demande de l’organisation, après la même période de conservation de 30 jours. Si le courriel de votre domaine pointe encore vers Soomi, nous vous demandons de confirmer avant la suppression, afin que les courriels entrants ne soient pas perdus sans avertissement.

15. Disponibilité, modifications, soutien et fonctions en aperçu

Nous nous efforçons de garder Soomi disponible en tout temps, mais il sera parfois indisponible en raison de travaux d’entretien ou d’une défaillance. Nous annonçons à l’avance l’entretien planifié lorsque c’est possible. Nous n’offrons actuellement aucune entente de niveau de service ni aucun crédit de disponibilité; si nous en offrons une plus tard, elle fera l’objet d’une entente écrite distincte.

Nous améliorons Soomi continuellement et pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions. Si une modification réduit de façon importante ce que comprend votre forfait payant, nous vous en informons au moins 30 jours à l’avance, et vous pouvez annuler et obtenir le remboursement de la partie inutilisée de ce que vous avez payé d’avance.

Le soutien est offert par courriel à privacy@soomi.ca. Nous visons à répondre dans un délai de 1 jour ouvrable (heure de l’Est).

Les fonctions que nous désignons comme étant en aperçu ou en bêta vous sont offertes à l’essai. Elles peuvent être modifiées ou retirées, et les limites de l’article 17 s’y appliquent intégralement.

16. Quand nous pouvons suspendre ou fermer un compte

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou une partie de celui-ci, si :

• un paiement demeure impayé (article 10);
• vous ou une personne de votre compte enfreignez gravement ou de façon répétée les présentes Conditions ou la Politique d’utilisation acceptable;
• la loi nous y oblige, ou un tribunal ou une autorité du Canada nous l’ordonne; ou
• cela est nécessaire pour faire cesser un préjudice grave à d’autres personnes, à d’autres clients ou au service, par exemple lorsqu’un compte sert à propager des logiciels malveillants ou de l’hameçonnage.

Lorsque nous le pouvons raisonnablement, nous vous en informons d’abord, vous en expliquons la raison et vous donnons l’occasion de corriger le problème. Nous pouvons agir d’abord et vous en informer ensuite lorsque l’attente causerait un préjudice grave ou lorsque la loi nous interdit de vous en informer.

Si nous fermons votre compte pour toute raison autre qu’un manquement grave de votre part, nous remboursons la partie inutilisée de tout ce que vous avez payé d’avance, et vous pouvez exporter vos données conformément à l’article 14 avant leur suppression. Si nous le fermons pour manquement grave, nous pouvons limiter l’accès à l’exportation lorsque la loi l’exige ou lorsque le contenu lui-même pose problème (par exemple, du matériel que nous sommes légalement tenus de retirer).

Vous pouvez fermer votre compte en tout temps (articles 7 et 14).

17. Notre responsabilité envers vous

Nous fournissons les Services avec une compétence et un soin raisonnables, et nous sauvegardons votre contenu de la manière décrite dans la Politique de confidentialité. Au-delà de cela, et dans la mesure permise par la loi, les Services sont fournis tels quels, sans autre promesse : nous ne garantissons pas qu’ils seront ininterrompus ou exempts d’erreurs, ni qu’ils conviendront à une fin particulière que vous envisagez. Conservez votre propre copie de tout ce que vous ne pouvez pas vous permettre de perdre.

Si vous êtes un consommateur, rien dans les présentes Conditions ne vous retire les droits que vous confère la législation sur la protection du consommateur de l’endroit où vous habitez, notamment la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l’Ontario et la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Lorsque ces lois ne permettent pas une limite ou une exclusion énoncée ci-dessous, celle-ci ne s’applique pas à vous.

Limites qui s’appliquent à tous, dans la mesure permise par la loi :

• Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, ni des pertes de profits, de revenus, d’occasions d’affaires ou de données, même si nous avions été informés qu’elles étaient possibles.
• Notre responsabilité totale pour l’ensemble des réclamations liées aux Services au cours de toute période de 12 mois est limitée au montant que vous nous avez payé pendant cette période.
• Ces limites ne s’appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, comme la responsabilité pour fraude, ou pour décès ou lésions corporelles causés par notre négligence.

Si vous êtes un client entreprise, vous nous indemniserez à l’égard des réclamations de tiers découlant du contenu que vous ou vos utilisateurs stockez ou partagez, ou d’une utilisation qui enfreint la Politique d’utilisation acceptable.

18. Droit applicable et différends

Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’Ontario et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Si un problème survient, écrivez-nous d’abord à privacy@soomi.ca. Nous tenterons de bonne foi de le régler avec vous dans un délai de 30 jours.

À défaut, les tribunaux de l’Ontario siégeant à Toronto trancheront le différend. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez plutôt intenter une action devant les tribunaux de l’endroit où vous habitez, et la législation sur la protection du consommateur de l’endroit où vous habitez continue de s’appliquer à vous. Rien aux présentes n’empêche un consommateur de recourir à une cour des petites créances ni de porter plainte auprès d’un organisme de réglementation de la protection du consommateur ou de la protection de la vie privée.

19. Modifications des présentes Conditions

Chaque version des présentes Conditions est datée. Nous conservons une trace de la version exacte que vous avez acceptée, de la langue dans laquelle vous l’avez acceptée et du moment de cette acceptation, afin que chacun de nous puisse toujours démontrer ce qui a été convenu.

Lorsque nous apportons une modification importante, nous vous en informons par courriel et dans le portail au moins 30 jours avant qu’elle prenne effet, et nous vous demandons d’accepter la nouvelle version. Nous ne considérons pas le simple fait de continuer à utiliser Soomi comme une acceptation d’une modification importante. Si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez annuler avant qu’elle prenne effet, et les règles d’annulation et de remboursement des présentes Conditions, dans la dernière version que vous avez acceptée, s’appliquent.

Les modifications qui ne réduisent pas vos droits (corrections, clarifications, conditions d’une nouvelle fonction) prennent effet dès leur publication, et nous les consignons dans le journal des modifications à soomi.ca/legal.

Les modifications de prix sont régies par l’article 9, et non par le présent article.

20. Coordonnées et avis

Nous vous envoyons les avis concernant votre compte (facturation, sécurité, modifications des présentes Conditions) par courriel à l’adresse de votre compte et dans le portail Soomi. Tenez votre adresse à jour; un avis envoyé à cette adresse est réputé avoir été donné.

Pour nous joindre au sujet des présentes Conditions, de la protection de la vie privée, d’un abus ou de toute autre question :

• Courriel : privacy@soomi.ca
• Courrier : Soomi Inc., 28 Sevenoaks Ave, Etobicoke, Ontario M8Z 3P9, Canada
• Responsable de la protection des renseignements personnels : Mark Morais

Si une partie des présentes Conditions est jugée inapplicable, le reste continue de s’appliquer. Si nous n’exerçons pas un droit immédiatement, nous n’y avons pas renoncé. Vous ne pouvez pas céder la présente entente sans notre consentement; nous pouvons la céder à un successeur de notre entreprise, et nous vous en informerons le cas échéant.